CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PHARMACIES, PARAPHARMACIES, INSTITUTS DE BEAUTE ET TOUT AUTRE COMMERCE ET REVENDEUR PROFESSIONNEL
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 – Les présentes conditions générales de vente de la société Laboratoires du Cap-Ferret – SASU au capital de 1000 € inscrite au RCS de Bordeaux – SIREN 834 185 464 – N° TVA intra-communautaire : FR54 834 185 464 – Siège social : Le Cap-Ferret 33970 Lège Cap-Ferret - Tel : 0975 35 17 02, (ci-après le « LABORATOIRE » ), s’appliquent à toutes les ventes de produits cosmétiques du LABORATOIRE auprès des pharmacies, para-pharmacies, instituts de beauté et plus généralement à tous commerces, y compris établissements hôteliers, spas, commerces spécialisés, sans que cette liste soit exhaustive, ci-après le « CLIENT ».
1.2 – Les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions tarifaires sont mises à la disposition du CLIENT sur simple demande en contactant le LABORATOIRE à l’adresse email suivante : pro@laboratoires-cap-ferret.com. Les CGV sont également annexées aux confirmations de commandes envoyées par email au CLIENT consécutivement à une commande. En conséquence, toute commande passée auprès du LABORATOIRE implique nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’acceptation sans exclusion ni réserve par le client du tarif et des présentes conditions générales de vente. Elles s’appliquent à toutes livraisons et facturations en France métropolitaine, Monaco et la Corse. Le CLIENT peut ainsi prendre connaissance des conditions générales de vente sur simple demande auprès du LABORATOIRE, ou lors de la réception d’une confirmation de commande à laquelle elles sont annexées. Dans les deux cas, elles sont valables 30 jours à compter de la date de leur envoi, consécutivement à une commande ou à une demande du CLIENT auprès du LABORATOIRE, ce qui implique que, au delà de ces 30 jours, il revient au CLIENT de vérifier si elles ont été modifiées en demandant qu’elles lui soient ré-adressées.
1.3 – Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes stipulations contraires émanant du client non acceptées expressément et par écrit par le LABORATOIRE.
1.4 – Le fait que le LABORATOIRE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1 – Les prix sont ceux du tarif du LABORATOIRE en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent nets, hors taxes, départ centre de distribution du LABORATOIRE.
2.2 – Le LABORATOIRE se réserve le droit de procéder à une révision de tarif et/ou des taux de remises promotionnelles. Cette révision des tarifs fera l’objet d’une mise à jour disponible sur simple demande auprès du LABORATOIRE. Le client sera réputé en avoir pris connaissance et toute nouvelle commande vaudra acceptation formelle de la révision des tarifs proposée par le LABORATOIRE.
2.3 – Les produits du LABORATOIRE sont vendus franco de port pour toute expédition en France Métropolitaine, Monaco et la Corse d’un montant supérieur ou égal au franco fixé à 250 € HT, prix net remisé.
Pour toute commande inférieure à 250 € HT prix net remisé, la livraison sera facturée en sus selon les barêmes tarifaires.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 – Le LABORATOIRE se réserve le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, soit par rapport à un approvisionnement normal, soit pour limiter l’encours, ou lorsqu’elle émane d’un client débiteur d’une facture impayée.
3.2 – Toute commande adressée au LABORATOIRE n’est considérée comme définitive qu’après acceptation, expresse ou tacite. Son acceptation peut résulter de l’expédition des produits. Une expédition partielle vaut acceptation partielle de la commande.
3.3 – Chaque commande fait l’objet d’une facture par point de livraison, sauf accord écrit, exprès et préalable du LABORATOIRE.
3.4 – Les commandes de produits doivent être reçues par le LABORATOIRE au plus tard 8 jours avant la date de livraison souhaitée.
En deçà de ce délai, le LABORATOIRE s’efforcera de répondre à toute commande sans qu’un ordre tardif ne puisse avoir un caractère obligatoire à l’égard du LABORATOIRE et entraîner des pénalités à quelque titre que ce soit (et notamment en cas de retard ou de rupture).
3.5 – Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord du LABORATOIRE.
ARTICLE 4 –LIVRAISON
4.1. – Livraisons
Le LABORATOIRE se réserve le choix du moyen de livraison. Cependant, ce choix s’effectue au nom et pour le compte du CLIENT et ne saurait en aucun cas faire prendre au LABORATOIRE la qualité de commissionnaire ou transporteur.
4.2. – Délais
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
A titre indicatif, il est précisé que le délai de livraison du LABORATOIRE est de 8 jours ouvrés pour les conditionnements standard à compter de la réception de la commande.
Pour les pré-commandes de produits non encore disponibles, le LABORATOIRE mentionne sur le bon de commande une date de livraison à titre indicatif, que le LABORATOIRE s’efforcera de respecter. En cas d’impossibilité pour le LABORATOIRE de la respecter, quelle qu’en soit la cause, la date effective de la livraison ne saurait exéder de 30 jours ouvrés la date indicative.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait en aucun cas donner lieu à l’annulation d’une commande, ni ouvrir droit par voie de conséquence au paiement de pénalités de retard ou toute autre forme de dommages et intérêts.
4.3. – Risques
L’expédition des produits s’effectue aux risques et périls du client, quels que soient le mode de transport et les conditions de règlement du prix du transport.
4.4. – Réserves à la livraison
Il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises au moment de la livraison.
En cas de manquants ou d’avaries, une réclamation ne sera admise et considérée comme recevable qu’après :
a) Prise de réserves précises et motivées sur le(s) bordereaux(x) de livraison du transporteur.
b) Confirmation de ces réserves au transporteur par lettre recommandée, avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la livraison, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce.
c) Confirmation de ces réserves au siège du LABORATOIRE, dans les 8 jours suivant la livraison. Passé ce délai et faute de respecter ces formalités, aucune réclamation relative aux manquants ou avaries ne pourra plus être prise en compte par le LABORATOIRE.
Les ventes sont définitives. Elles ne feront pas l’objet de reprise ou d’échange. Tout retour de marchandises sera renvoyé à l’expéditeur en port dû.
Si pour des motifs non imputables au LABORATOIRE, des retours sont effectués avec l’accord de ce dernier, celui-ci se réserve le droit de procéder à un abattement de 50 % sur la valeur d’achat de la marchandise.
ARTICLE 5 – IMPOSSIBILITE D’EXECUTION
Le LABORATOIRE se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d’arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non-rentable la fabrication des produits, ou le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT
6.1. – Conditions et modalités de paiement
Nos factures sont payables l’adresse suivante : Laboratoires du Cap-Ferret – Service Administratif et Logistique - 4 rue du Colombier 63400 Chamalières – N° TVA intra-communautaire : FR54 834 185 464.
Sauf convention particulière, les produits sont payables par prélèvement SEPA à 30 jours date à date, date de facture.
Sauf convention particulière, en cas de paiement comptant ou de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé sur le montant de la facture.
Le paiement sera considéré comme effectif à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition du LABORATOIRE ou de son subrogé.
Les traites ne constituent ni novation ni dérogation à cette clause.
Le LABORATOIRE se réserve en outre le droit d’exiger des garanties et le paiement intégral des produits au moment de la livraison pour tout motif justifié y compris en cas de détérioration du crédit de nos clients ou de leur situation financière.
L’attribution des remises ou autres avantages est subordonnée au complet règlement de la totalité des factures. Aucune vente ferme ne pourra être annulée par l’acheteur. Dans le cas contraire, l’acheteur sera redevable envers le LABORATOIRE de plein droit, sans mise en demeure ni aucune formalité judiciaire préalable du prix total hors taxes des produits vendus.
6.2. – Retard de paiement
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate du paiement de ladite facture. Lorsque les délais de paiement visés à l’article précédent et figurant sur les factures du LABORATOIRE n’auront pas été respectés, toute somme due sera majorée à titre de pénalité d’intérêts calculés à un taux égal au taux de refinancement de la BCE plus dix points, à compter de la date où la facture est due et jusqu’à celle du complet paiement, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être dus. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit. En cas de retard de paiement, comme dans tous les autres cas où la situation financière du client suscite des inquiétudes justifiées, le LABORATOIRE pourra suspendre de plein droit et sans frais l’exécution de toutes commandes en cours ou pour ces commandes et celles ultérieures, procéder à toute mesure de compensation avec les sommes qu’elles resteront éventuellement devoir au client et exiger la constitution de sûreté ou un paiement comptant « contre-remboursement ».
En cas de retard de paiement, et ce conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40 euros, sera due de plein droit au LABORATOIRE. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le LABORATOIRE se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification.
6.3. – Recours contentieux
De convention expresse et sauf report accordé par le LABORATOIRE, le défaut de paiement des produits entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 20% de la somme impayée, outre le remboursement des frais judiciaires et intérêts légaux. Le montant de ces intérêts de retard et celui correspondant à l’astreinte seront imputés de plein droit sur toutes remises dues par la société.
Le CLIENT devra rembourser tous les frais d’impayés ainsi que tous les frais exposés par le LABORATOIRE en cas de recouvrement des sommes dues.
6.4.- Clause résolutoire
L’inexécution ou la mauvaise exécution de l’une quelconque des obligations du CLIENT, y compris en cas de non-paiement même partiel d’une quelconque échéance, pourra entraîner, au choix du LABORATOIRE, quinze jours après réception par le CLIENT d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet :
– La déchéance du terme et en conséquence, l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et la suspension immédiate de la livraison des commandes.
– et/ou la résiliation de l’ensemble des commandes en cours,
En cas de mise en oeuvre de cette clause résolutoire, toutes les sommes perçues resteront acquises définitivement au LABORATOIRE à titre d’indemnité forfaitaire en réparation minimum du préjudice subi, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles et le LABORATOIRE aura la faculté d’exiger un paiement comptant avant expédition, pour toute nouvelle fourniture, ou d’annuler, sans indemnité et sans avis, toute commande du débiteur défaillant.
Toute commande est due même si elle a donné lieu à réclamation ou litige.
ARTICLE 7 – REVENTE DES PRODUITS PAR LE CLIENT
7.1 – Le LABORATOIRE commercialise des produits cosmétiques haut de gamme, de haut niveau de formulation, certifiés « Bio » par un organisme de certification, présentés dans des conditionnements primaires et secondaires de présentation luxueuse. L’ensemble des actions et supports de communication du LABORATOIRE sont établis afin de conférer à ses produits une image de marque de produit de « luxe » .7.2 - Pour garantir cette image de produits de « luxe » à l’ensemble des cosmétiques qu’il commercialise, le LABORATOIRE a sélectionné un circuit de distribution adapté tel que les pharmacies et parapharmacies, instituts de beauté et spas, étant entendu que le LABORATOIRE assure une formation sur ses produits auprès du personnel de ces revendeurs, personnel disposant de compétences spécifiques en cosmétologie.
7.3 - Consécutivement, le CLIENT ne pourra revendre les produits du LABORATOIRE à aucun autre revendeur professionnel sans avoir obtenu préalablement l’accord écrit du LABORATOIRE. De plus, le CLIENT ne pourra recourir à des plateformes tierces pour la vente internet des produits du LABORATOIRE sans avoir obtenu préalablement l’accord écrit de ce dernier.
ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE
8.1 – Le LABORATOIRE CONSERVERA LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX D’ACHAT, EN PRINCIPAL, FRAIS ET INTÉRÊTS.
8.2 – En cas de non-paiement, la restitution des marchandises intervient à la seule initiative du LABORATOIRE et peut résulter soit d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier.
ARTICLE 9 – COMMUNICATIONS – DOCUMENTS COMMERCIAUX
9.1 – Les éléments de PLV mis en dépôt chez le client restent la propriété du LABORATOIRE, lequel se réserve la faculté de les reprendre, à ses frais, chez le client, en respectant un préavis de quinze (15) jours.
9.2 – Toutes les indications techniques figurant sur les prospectus, catalogues et documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du LABORATOIRE.
9.3 – Les prix de vente publics conseillés ne sont communiqués au CLIENT qu’à titre indicatif. Ce dernier reste libre de leur fixation, dans le respect des dispositions légales et de l’image des produits et en assument toutes les conséquences. Le CLIENT est seul responsable de son prix de vente.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 – Tout client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au LABORATOIRE ou figurant sur les produits commercialisés par le LABORATOIRE qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable du LABORATOIRE à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par le LABORATOIRE dans les conditions normales au regard de son activité.
10.2 – Le LABORATOIRE interdit notamment, sans son accord exprès, écrit et préalable, tout usage de ses marques, de ses logos ou de l’image de ses produits dans le cadre d’opérations promotionnelles. Le LABORATOIRE se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’il jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’il aurait concédés.
ARTICLE 11 – INTUITU PERSONAE
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées au CLIENT en considération de sa personne.
En conséquence, le CLIENT ne peut en faire bénéficier des tiers ou tout autre intermédiaire sans autorisation expresse de la part du LABORATOIRE.
ARTICLE 12 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant. S’ils souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations qui les concernent, les clients pourront s’adresser au Service Clients du LABORATOIRE : Laboratoires du Cap-Ferret – Services Administratif et Logistique – 63400 Chamalières.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
12.1 – LA LOI APPLICABLE A TOUTE VENTE REALISEE PAR LE LABORATOIRE EST LA LOI FRANCAISE.
12.2 – TOUT LITIGE POUVANT NAITRE A L’OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DU LABORATOIRE A QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSEMENT COMPETENCE EXCLUSIVE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE ET QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LIVRAISON DES MARCHANDISES COMMANDEES.
